(135) En premier lieu, les "fundamentals" ne constituaient qu'un volet d'un accord plus vaste qui réglait l'ensemble des relations commerciales (à l'exception des marchés des États-Unis et du Canada) des producteurs européens et japonais. Comme tout accord, il reposait sur un équilibre des intérêts propres de chaque partie, qui peuvent être divergents. En ce sens, même si d'après les entreprises japonaises les marchés européens continentaux ne présentaient pas d'intérêt, il est probable que le contenu de l'accord aurait été différent ou que son existence même aurait été mise en question si le respect des marchés nationaux européens n'y avait pas été inclus.
Décision 2003/382/CE · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/382/CE
RattachementDécision 2003/382/CE
Versionacte d'origine du 08/12/1999 (CELEX 32003D0382)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.