(136) En second lieu, les prétendues barrières à l'entrée n'étaient pas de nature à exclure la possibilité de ventes japonaises sur les marchés nationaux des producteurs européens. Au contraire, il ressort de plusieurs documents que les entreprises européennes considéraient les ventes des entreprises japonaises, soit de produits finis, soit de tubes lisses à fileter localement (pages 15611 et 15623), comme une menace réelle. Cela démontre clairement que c'est bien l'existence de l'accord de respect des marchés nationaux qui a empêché les producteurs japonais d'exporter sur les marchés européens.
Décision 2003/382/CE · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/382/CE
RattachementDécision 2003/382/CE
Versionacte d'origine du 08/12/1999 (CELEX 32003D0382)
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