(139) Les entreprises japonaises font valoir que la déclaration de Vallourec fait état de ce que les contacts auraient commencé après 1977, mais sans préciser quand exactement. Dalmine soutient que, même si les contacts ont pu commencer en 1977, rien n'indique qu'ils ont abouti à un accord tel que celui décrit par la Commission, et que celui-ci aurait pu intervenir plus tard. D'après ces entreprises, la Commission ne peut pas s'appuyer simplement sur la déclaration de Vallourec pour établir le début de l'accord à 1977. SMI, pour sa part, ne s'opposerait pas à ce que la Commission considère que les réunions ont débuté à la moitié des années 80.
Décision 2003/382/CE · Article
Article considérant 139
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/382/CE
RattachementDécision 2003/382/CE
Versionacte d'origine du 08/12/1999 (CELEX 32003D0382)
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