(142) La Commission considère qu'il n'est pas nécessaire de tenir une réunion pour participer à un accord existant depuis si longtemps. La déclaration de Vallourec du 17 septembre 1996 fait état de ce que les contacts avec les entreprises japonaises avaient fini un peu plus d'un an auparavant. Il faut en outre tenir compte du fait que les vérifications ont eu lieu en décembre 1994. Pour ces raisons, la Commission a conclu au considérant 108 que l'accord a duré de 1977 à 1995 (sauf pour BS). 3. Relatifs à l'appréciation juridique a) Le club Europe-Japon
Décision 2003/382/CE · Article
Article considérant 142
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/382/CE
RattachementDécision 2003/382/CE
Versionacte d'origine du 08/12/1999 (CELEX 32003D0382)
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