(143) Les entreprises japonaises ainsi que BS soutiennent que s'il y avait eu un accord pour le respect des marchés nationaux, il n'aurait pas eu d'effet sur la concurrence à l'intérieur du marché commun parce que les ventes des entreprises japonaises étaient confrontées aux obstacles décrits au considérant 133. BS, pour sa part, plaide qu'elle n'a pas vendu sur les marchés nationaux des autres producteurs parce que, depuis la construction de son laminoir à tubes, elle avait choisi de se concentrer sur son marché national et, de ce fait, un accord en vue de son abstention n'aurait pas eu d'effet sur la concurrence.
Décision 2003/382/CE · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/382/CE
RattachementDécision 2003/382/CE
Versionacte d'origine du 08/12/1999 (CELEX 32003D0382)
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