(144) Cependant, lorsqu'il est établi qu'un accord a pour objet de restreindre la concurrence au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE, la prise en considération de ses effets concrets sur le marché est superflue (considérant 104), cette question n'étant pertinente qu'eu égard à la détermination du montant des amendes éventuelles(43).
Décision 2003/382/CE · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/382/CE
RattachementDécision 2003/382/CE
Versionacte d'origine du 08/12/1999 (CELEX 32003D0382)
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