(147) La Commission considère en revanche que, comme cela ressort des considérants 78 à 81, il y a eu un accord entre BS et Vallourec (à l'initiative de Vallourec dans le cadre du renouvellement du contrat de licence VAM) pour que BS s'approvisionne en tubes lisses auprès de MRW, Dalmine et Vallourec afin de préserver le caractère "national" du marché britannique face aux entreprises japonaises. Puis, en 1993, les quatre entreprises étaient arrivées à un consensus pour maintenir ces contrats (considérant 91) dans le cadre de la restructuration de l'industrie européenne, qu'elles ont aussi fait valoir devant les producteurs japonais. Pour ces raisons la Commission estime que ces contrats sont contraires à l'article 81, paragraphe 1, du traité CE.
Décision 2003/382/CE · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/382/CE
RattachementDécision 2003/382/CE
Versionacte d'origine du 08/12/1999 (CELEX 32003D0382)
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