(148) En second lieu, les quatre parties maintiennent que ces contrats étaient justifiés du point de vue commercial et que leur contenu n'est pas contraire à l'article 81, paragraphe 1, du traité CE.
Décision 2003/382/CE · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/382/CE
RattachementDécision 2003/382/CE
Versionacte d'origine du 08/12/1999 (CELEX 32003D0382)
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