(149) BS, d'une part, fait valoir que, pour des raisons économiques propres, elle avait décidé dès 1990 d'abandonner la production de tubes sans soudure laminés à chaud (Clydesdale) ce qui s'est concrétisé en avril 1991. Ses installations de finition d'Airdree ("Imperial") furent maintenues à court terme et demandaient des approvisionnements sûrs en tubes lisses. Les pourcentages attribués à chacun des trois partenaires s'expliqueraient dans la mesure où, vu la nature volatile de la demande au Royaume-Uni, il aurait été très risqué pour BS de s'engager à acheter des quantités fixes pour cinq ans ou de s'engager avec un seul fournisseur. Comme cette entreprise dépendait d'une licence de Vallourec pour sa production d'OCTG, Vallourec disposait d'un pouvoir de négociation très fort pour devenir le fournisseur principal ([...] %). En vue de réduire ses stocks et ses frais de stockage, Dalmine et MRW auraient été des choix naturels puisque ces entreprises pouvaient livrer le produit en une semaine tandis que des livraisons japonaises auraient pris plusieurs semaines. En outre, BS soutient que la formule choisie pour le calcul du prix des tubes lisses donnerait à chaque fournisseur une marge sans restreindre la concurrence. Enfin, pour l'application de cette formule, BS ne dévoilerait que les prix moyens du trimestre précédent.
Décision 2003/382/CE · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/382/CE
RattachementDécision 2003/382/CE
Versionacte d'origine du 08/12/1999 (CELEX 32003D0382)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.