(150) Selon Dalmine, son contrat avec BS lui permettait d'avoir un débouché sur le marché le plus important en Europe [...]. Par ailleurs, Dalmine considère qu'elle ne s'est pas engagée à fournir des quantités de tubes lisses inconnues à l'avance puisque les quantités étaient déterminées chaque mois. Dalmine maintient que, tout au plus, elle n'aurait joué qu'un rôle secondaire dans la conclusion du contrat.
Décision 2003/382/CE · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/382/CE
RattachementDécision 2003/382/CE
Versionacte d'origine du 08/12/1999 (CELEX 32003D0382)
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