Article considérant 152

(152) La Commission estime que le but de ces contrats était de maintenir BS comme producteur au Royaume-Uni dans le cadre des "fundamentals" (considérant 146). En effet, vu la surcapacité structurelle du secteur des tubes sans soudure à l'époque [le règlement (CEE) n° 3296/92 de la Commission qui institue un droit antidumping sur les importations de certains tubes sans soudure originaires de Hongrie, de Pologne, de Tchécoslovaquie et de Croatie, faisait référence à un taux d'utilisation des capacités très en dessous de 75 %, "chiffre considéré comme étant le seuil de rentabilité"(44)], BS ne pouvait donc pas craindre un manque de tubes lisses ou des livraisons à des prix non économiques. Il ressort aussi du dossier (pages 15611 et 15612) que, par ces contrats, le marché britannique restait à des prix élevés ["Certains clients UK voudront profiter de l'opportunité de tubes lisses à prix plus bas que ceux offerts par les Européens à BSC et chercheront à imposer à BSC des tubes lisses d'origine sud-américaine, ce que BSC aura du mal à refuser"(45)]. En outre, pour éviter une "concurrence sauvage", BS avait même évoqué la possibilité d'acheter des tubes lisses à des producteurs autres que Vallourec, MRW et Dalmine (pages 15586 et 15587). Enfin, les producteurs établis en dehors de l'Europe auraient été aussi en mesure de livrer des tubes lisses dans le délai minimal de cinq ou six semaines prévu dans les contrats ci-référés(46). Par ailleurs, ces contrats ne prévoyaient d'autre sanction pour un défaut de livraison que d'inclure le tonnage non livré dans le calcul du tonnage annuel auquel le fournisseur avait droit, ce qui n'aurait pour effet que de réduire de fait le pourcentage de fournitures prévu dans les contrats. Il en résulte que le délai ne revêtait pas l'importance que BS dit lui accorder.