(155) La Commission considère par contre que, comme cela ressort du dossier (considérant 91), la reconduction par Vallourec avait fait l'objet d'un accord entre les quatre parties dans le cadre de la restructuration de l'industrie européenne en vue de maintenir une production "nationale" au Royaume-Uni. F. Sanctions 1. Remarques d'ordre général
Décision 2003/382/CE · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/382/CE
RattachementDécision 2003/382/CE
Versionacte d'origine du 08/12/1999 (CELEX 32003D0382)
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