Décision 2003/382/CE · Article

Article considérant 158

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/382/CE
RattachementDécision 2003/382/CE
Versionacte d'origine du 08/12/1999 (CELEX 32003D0382)
RéférenceConsidérant 158 de la décision 2003/382/CEEUR-Lex →

(158) En l'espèce, la Commission appliquera aussi sa communication du 18 juillet 1996 concernant la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes(47). 2. Gravité de l'infraction

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