(160) La Commission constate que, en l'espèce, les tubes objet de l'accord (OCTG API et linepipe project sans soudure) ne représentent qu'une partie des tubes sans soudure destinés à l'industrie pétrolière et gazière. Les OCTG API et les linepipe project vendus par les entreprises destinataires de la présente décision dans la Communauté ne représentent qu'environ 19 % de la consommation communautaire des OCTG et linepipe sans soudure, le reste de la consommation étant assuré par des OCTG et linepipe sans soudure non couverts par l'accord (plus de 50 %) et des importations en provenance des pays tiers, autres que du Japon (plus de 21 %). Par ailleurs, du fait des progrès technologiques dans la fabrication des tubes soudés réalisés au cours des vingt-cinq dernières années, une partie de la demande d'OCTG et de linepipe sans soudure pouvait être couverte par des tubes soudés de moyen diamètre, dont le coût de production est inférieur (considérant 24). De ce fait, l'impact concret de l'infraction sur le marché a été limité.
Décision 2003/382/CE · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/382/CE
RattachementDécision 2003/382/CE
Versionacte d'origine du 08/12/1999 (CELEX 32003D0382)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.