(161) Toutefois, l'accord faisant l'objet de la présente décision visant le respect des marchés nationaux constitue par nature une infraction très grave au droit communautaire puisqu'il porte atteinte au bon fonctionnement du marché intérieur. En étant conscients de l'illicéité de leurs agissements, les producteurs se sont entendus pour instaurer un système secret et institutionnalisé, destiné à restreindre la concurrence dans un secteur industriel important. De plus, les quatre États membres en cause représentent la majorité de la consommation des OCTG et des linepipe sans soudure dans la Communauté et, dès lors, un marché géographique étendu.
Décision 2003/382/CE · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/382/CE
RattachementDécision 2003/382/CE
Versionacte d'origine du 08/12/1999 (CELEX 32003D0382)
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