(162) Compte tenu des considérations qui précèdent, il y a lieu de qualifier l'infraction de très grave. Cependant, la Commission tient compte du fait que les ventes des produits en question par les entreprises destinataires de la présente décision dans les quatre États membres concernés ne s'élèvent qu'à environ 73 millions d'euros par an.
Décision 2003/382/CE · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/382/CE
RattachementDécision 2003/382/CE
Versionacte d'origine du 08/12/1999 (CELEX 32003D0382)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.