(164) En ce qui concerne les contrats conclus entre BS, MRW, Dalmine et Vallourec, la Commission considère qu'ils ne constituaient en fait qu'un moyen de mise en oeuvre du principe du respect des marchés nationaux s'inscrivant dans le cadre du club Europe-Japon. Pour cette raison la Commission n'entend pas imposer un montant d'amende supplémentaire.
Décision 2003/382/CE · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/382/CE
RattachementDécision 2003/382/CE
Versionacte d'origine du 08/12/1999 (CELEX 32003D0382)
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