(166) Comme indiqué au considérant 108, la Commission ne retient l'existence d'une infraction qu'à partir de 1990. L'infraction a donc duré pour Vallourec, MRW, Dalmine, KSC, NKK, NSC et SMI de 1990 à 1995. Pour BS, elle a duré de 1990 à 1994. Il s'agit par conséquent d'une infraction de moyenne durée, qui justifie une majoration de 10 % par an par rapport au montant retenu au titre de la gravité.
Décision 2003/382/CE · Article
Article considérant 166
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/382/CE
RattachementDécision 2003/382/CE
Versionacte d'origine du 08/12/1999 (CELEX 32003D0382)
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