Décision 2003/382/CE · Article

Article considérant 169

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/382/CE
RattachementDécision 2003/382/CE
Versionacte d'origine du 08/12/1999 (CELEX 32003D0382)
RéférenceConsidérant 169 de la décision 2003/382/CEEUR-Lex →

(169) Ces considérations justifient une minoration des montants de base au titre des circonstances atténuantes de 10 %. 5. Applicabilité de la communication de la Commission concernant la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur les ententes

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