Décision 2003/382/CE · Article

Article considérant 172

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/382/CE
RattachementDécision 2003/382/CE
Versionacte d'origine du 08/12/1999 (CELEX 32003D0382)
RéférenceConsidérant 172 de la décision 2003/382/CEEUR-Lex →

(172) Dans sa réponse écrite à la communication des griefs et lors de l'audition, Dalmine a informé la Commission qu'elle ne contestait pas la matérialité des faits sur lesquels celle-ci avait fondé ses accusations.

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