(2) Ces vérifications ont été effectuées simultanément avec les agents de l'Autorité de surveillance AELE (ci-après dénommée "ESA") suite à une demande en vertu de l'article 8, paragraphe 3, du protocole 23 de l'accord sur l'Espace économique (ci-après dénommé "accord EEE") afin de vérifier une infraction éventuelle à l'article 53 de l'Accord EEE.
Décision 2003/382/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/382/CE
RattachementDécision 2003/382/CE
Versionacte d'origine du 08/12/1999 (CELEX 32003D0382)
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