(3) Par décision du 6 décembre 1995, l'ESA, en application de l'article 10, paragraphe 3, du protocole 23 de l'accord EEE, a transmis son dossier à la Commission, estimant que les documents recueillis lors des vérifications faisaient apparaître une affectation du commerce intra-communautaire.
Décision 2003/382/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/382/CE
RattachementDécision 2003/382/CE
Versionacte d'origine du 08/12/1999 (CELEX 32003D0382)
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