(4) Des vérifications complémentaires au titre de l'article 14, paragraphe 2, du règlement n° 17 ont été effectuées entre septembre 1996 et décembre 1997 auprès de Vallourec SA, Dalmine SpA et Mannesmannröhren-Werke AG. Par la suite, des demandes de renseignements en vertu de l'article 11 du règlement n° 17 ont été adressées à toutes les entreprises destinataires de la présente décision.
Décision 2003/382/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/382/CE
RattachementDécision 2003/382/CE
Versionacte d'origine du 08/12/1999 (CELEX 32003D0382)
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