(53) Les documents pris en copie par la Commission lors de la vérification du 1er décembre 1994 faisaient état des réunions entre producteurs européens et japonais de tubes en acier sans soudure mentionnées comme "club Europe-Japon". Ils se référaient aussi à des "Fundamentals" qui semblaient régir les relations entre ces producteurs. Le 17 septembre 1996, lors d'une vérification en vertu de l'article 14, paragraphe 2, du règlement n° 17, Vallourec a fait une déclaration écrite en réponse aux explications orales demandées par les agents de la Commission au sujet du "club Europe-Japon" et des "Fundamentals". Cette déclaration contenait une description des règles de base de l'accord ("Fundamentals"), des produits concernés, de la durée de l'accord ainsi que des modalités pratiques de son fonctionnement.
Décision 2003/382/CE · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/382/CE
RattachementDécision 2003/382/CE
Versionacte d'origine du 08/12/1999 (CELEX 32003D0382)
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