(54) L'essentiel du contenu de cette déclaration est confirmé par la réponse de BS du 31 octobre 1997 à la demande de renseignements de la Commission: "[...] In practice, domestic markets were reserved to the local producers in the first instance"(8) (page 11932)(9). Ces affirmations sont corroborées par les déclarations faites en juin 1995 devant le procureur de la République de Bergamo par plusieurs dirigeants de Dalmine, notamment [...], qui a affirmé avoir participé aux réunions (pages 8220 ter 1 à 29). 1. Débuts de l'accord
Décision 2003/382/CE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/382/CE
RattachementDécision 2003/382/CE
Versionacte d'origine du 08/12/1999 (CELEX 32003D0382)
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