Décision 2003/382/CE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/382/CE
RattachementDécision 2003/382/CE
Versionacte d'origine du 08/12/1999 (CELEX 32003D0382)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 2003/382/CEEUR-Lex →

(6) Mannesmannröhren-Werke AG a également refusé de fournir certains des renseignements demandés. Une décision au titre de l'article 11, paragraphe 5, du règlement n° 17 en date du 15 mai 1998 lui a été adressée.

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