(62) D'après la déclaration de Vallourec, la règle fondamentale de l'accord (mentionnée dans les documents comme "fundamentals") consiste dans le respect des marchés nationaux des différents producteurs. Le Royaume-Uni (offshore) était considéré comme semi-protégé, c'est-à-dire qu'un concurrent devait prendre contact avec le producteur local de tubes pour le pétrole avant de présenter son offre (page 6257). Le document "entretien BSC" (pages 15596 à 15599) confirme ce principe.
Décision 2003/382/CE · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/382/CE
RattachementDécision 2003/382/CE
Versionacte d'origine du 08/12/1999 (CELEX 32003D0382)
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