Décision 2003/382/CE · Article

Article considérant 63

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/382/CE
RattachementDécision 2003/382/CE
Versionacte d'origine du 08/12/1999 (CELEX 32003D0382)
RéférenceConsidérant 63 de la décision 2003/382/CEEUR-Lex →

(63) Dans sa réponse aux questions posées lors de la vérification au titre de l'article 14, paragraphe 2, du règlement n° 17 du 22 avril 1997, MRW décrit les "fundamentals" comme suit. "Mir ist der Begriff 'Fundamentals' nur im Zusammenhang mit Verhaltensweisen europäischer und japanischer Hersteller aus der Vergangenheit (dh vor 1.4.1995) bekannt. Nach meiner Kenntnis, handelt es sich bei den 'Fundamentals' um eine Übereinkunft betreffend OCTG-Rohre und Project linepipe, die im wesentlichen den Schutz der jeweiligen Heimatsmärkte bezweckte. Dies bedeutete, daß japanische Hersteller in diesen Bereichen nicht in europäischen Märkte vordrängen sollten, während europäische Hersteller nicht nach Japan liefern sollten."

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32003D0382. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).