Décision 2003/382/CE · Article

Article considérant 66

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/382/CE
RattachementDécision 2003/382/CE
Versionacte d'origine du 08/12/1999 (CELEX 32003D0382)
RéférenceConsidérant 66 de la décision 2003/382/CEEUR-Lex →

(66) Dans sa réponse du 31 octobre 1997 à la demande de renseignements de la Commission, BS affirme à propos du club Europe-Japon: "In practice, domestic markets were reserved to the local producers in the first instance"(15) (page 11933).

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