(69) C'est à la lumière de cette protection des marchés nationaux qu'il faut interpréter la phrase suivante contenue dans la note interne de Vallourec du 20 juin 1994 "[...]: STDM devrait tout de même respecter à peu près le UK en échange de notre protection du Mexique et de l'Argentine, mais dans le reste du monde il essaiera de développer ses ventes au maximum."(17) (page 15813). b) Les "special markets"
Décision 2003/382/CE · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/382/CE
RattachementDécision 2003/382/CE
Versionacte d'origine du 08/12/1999 (CELEX 32003D0382)
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