(8) Les entreprises ont eu accès au dossier que la Commission a constitué dans cette affaire entre le 11 février et le 22 avril 1999. En outre, par lettres datées du 11 mai 1999, la Commission a envoyé copie des décisions de vérification de novembre 1994 aux entreprises qui n'en étaient pas destinataires et qui, de ce fait, n'y avaient pas eu accès.
Décision 2003/382/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/382/CE
RattachementDécision 2003/382/CE
Versionacte d'origine du 08/12/1999 (CELEX 32003D0382)
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