(81) Par ces contrats d'approvisionnement, BS s'obligeait: - à couvrir auprès de Vallourec ([...] %), MRW ([...] %) et Dalmine ([...] %) tous ses besoins en tubes lisses couverts auparavant par ses installations de Clydesdale, - à communiquer chaque trimestre à Vallourec, à MRW et à Dalmine les prix qu'elle pratiquait, - à communiquer chaque année à Vallourec, à MRW et à Dalmine les quantités de tubes lisses qu'elle consommait.
Décision 2003/382/CE · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/382/CE
RattachementDécision 2003/382/CE
Versionacte d'origine du 08/12/1999 (CELEX 32003D0382)
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