(82) À leur tour, Vallourec, MRW et Dalmine s'obligeaient à fournir à BS des quantités de tubes lisses indéterminées (inconnues à l'avance) ainsi qu'à ne pas lui offrir de prix et de conditions de vente discriminatoires par rapport à d'autres clients du plateau continental du Royaume-Uni. Ces accords ont été conclus pour une durée de cinq ans. Après cette période, ils continuent à être en vigueur tant qu'aucune des parties n'a donné un préavis de douze mois. 5. Le réaménagement du club a) La crise de 1993 i) Éléments perturbateurs
Décision 2003/382/CE · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/382/CE
RattachementDécision 2003/382/CE
Versionacte d'origine du 08/12/1999 (CELEX 32003D0382)
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