(86) Le document sharing-key atteste que les contacts noués avec les latino-américains ont été partiellement couronnés de succès. [...] Néanmoins, les producteurs latino-américains ont formulé une réserve expresse concernant le respect du marché européen(26) (page 7320) et ont livré des quantités significatives en Europe. Le document sharing-key contredit expressément la réponse de Vallourec aux questions orales posées lors de la vérification du 18 décembre 1997 et les réponses de Siderca SAIC et Tamsa à la communication de griefs, selon lesquelles les contacts exploratoires engagés par les européens à la fin de 1993 avec les latino-américains n'auraient pas abouti. ii) L'incidence de la restructuration de l'industrie européenne sur les accords
Décision 2003/382/CE · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/382/CE
RattachementDécision 2003/382/CE
Versionacte d'origine du 08/12/1999 (CELEX 32003D0382)
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