Article considérant 92

(92) Le 22 février 1994, Valtubes (filiale de Vallourec) a pris le contrôle des installations écossaises de BS spécialisées dans le traitement thermique et le filetage VAM et créé la société Tubular Industries Scotland Limited (TISL), leader sur le marché de la mer du Nord pour la fourniture de tubes filetés en joints supérieurs ou standard(30). Vallourec, qui, à cette occasion, aurait eu la possibilité de résilier les contrats signés par BS [clause 9, point i)] et, de ce fait, aurait eu un débouché supplémentaire pour sa production de tubes lisses, a reconduit le 31 mars 1994 les contrats d'approvisionnement en tubes lisses conclus par BS avec Dalmine et MRW cités au considérant 79. Le contrat avec MRW était toujours en vigueur le 24 avril 1997 (date de la vérification auprès de MRW). Celui conclu entre TISL et Dalmine est toujours en vigueur, mais à la suite de la communication des griefs, les parties ont convenu, comme mesure conservatoire, que si la Commission maintenait ses objections dans la décision finale, il serait résilié avec effet rétroactif au 30 mars 1999.