Décision 2003/382/CE · Article

Article considérant 97

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/382/CE
RattachementDécision 2003/382/CE
Versionacte d'origine du 08/12/1999 (CELEX 32003D0382)
RéférenceConsidérant 97 de la décision 2003/382/CEEUR-Lex →

(97) MRW affirme que les "fundamentals" datent du passé (c'est-à-dire d'avant l'entrée en fonctions de M. [...] le 1er avril 1995). II. APPRÉCIATION JURIDIQUE A. Généralités

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