(98) L'article 81, paragraphe 1, du traité CE interdit comme étant incompatibles avec le marché commun tout accord entre entreprises et toute pratique concertée susceptibles d'affecter le commerce entre États membres, ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun et notamment ceux qui consistent à fixer de façon directe ou indirecte les prix de vente ou d'autres conditions de transaction, à limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement technique ou les investissements et à répartir les marchés. B. Le club Europe-Japon 1. Nature de l'infraction
Décision 2003/382/CE · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/382/CE
RattachementDécision 2003/382/CE
Versionacte d'origine du 08/12/1999 (CELEX 32003D0382)
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