(99) La Commission considère que pour qu'une restriction constitue un accord au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE, il n'est pas nécessaire que l'accord soit destiné à être juridiquement contraignant pour les parties. Il y a accord si les parties parviennent à un concours de volonté sur un plan qui limite ou est de nature à limiter leur liberté commerciale en déterminant les lignes de leur action mutuelle sur le marché ou de leur abstention. Ni sanctions contractuelles ni procédures d'exécution ne sont requises. Il n'est pas non plus nécessaire que cet accord soit fait par écrit(31).
Décision 2003/382/CE · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/382/CE
RattachementDécision 2003/382/CE
Versionacte d'origine du 08/12/1999 (CELEX 32003D0382)
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