Décision 2003/383/CE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0383)
Référencearticle 1 de la décision 2003/383/CEEUR-Lex →

L'aide d'État de l'Allemagne en faveur de Technische Glaswerke Ilmenau GmbH, sous la forme d'une novation de garanties pour le prix d'achat de 1800000 DEM (914109 euros) et d'un prêt de la Thüringer Aufbaubank de 2000000 de DEM (1015677 euros), est incompatible avec le marché commun.

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