Article considérant 1

(1) Par lettre du 1er décembre 1998 enregistrée le 4 décembre 1998, l'Allemagne a notifié à la Commission, en application de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, des mesures de restructuration en faveur de la société Technische Glaswerke Ilmenau GmbH ("TGI"). Étant donné que l'aide avait déjà été versée, les mesures ont été enregistrées sous la référence NN 147/98. Par lettres des 23 décembre 1998 et 29 mars 1999, la Commission a invité l'Allemagne à lui fournir des renseignements complémentaires, lesquels lui ont été communiqués par lettre du 18 février 1999 arrivée le 19 février 1999 et par lettre du 31 mai 1999 arrivée le 1er juin 1999. Par courriers des 15 septembre, 4 et 29 octobre 1999, arrivés respectivement les 20 septembre, 5 octobre et 3 novembre 1999, l'Allemagne a fourni des renseignements complémentaires.