(10) L'abandon de créance, qui a fait l'objet de la procédure C 19/2000, ne fait pas partie de la présente procédure d'examen. Le 12 juin 2001 a été adoptée une décision finale négative(5) à l'encontre de laquelle le bénéficiaire a formé un recours en annulation le 28 août 2001 (affaire T-198/01). Par ordonnance du 4 avril 2002, le président du Tribunal de première instance a prononcé le sursis à l'exécution de l'article 2 de la décision de la Commission relative au recouvrement de l'aide, sous réserve du respect de certaines conditions. Le 18 juin 2002, la Commission a formé opposition contre cette ordonnance. 2. DESCRIPTION DE L'AIDE 2.1. Le bénéficiaire de l'aide
Décision 2003/383/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
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