(100) Dans le cadre de l'action concertée, la BvS s'est déclarée d'accord sur la novation de la garantie bancaire de 1800000 DEM constituée dans le cadre de l'asset-deal 1 en hypothèque de rang inférieur. Le paiement du prix d'achat restant a également été reporté et il est désormais prévu à partir de 2003. La Commission a ouvert la procédure formelle d'examen, car elle a soupçonné que ces mesures procuraient à l'entreprise des avantages qu'un créancier privé d'une entreprise en difficulté n'aurait probablement pas consentis et que ces mesures constituaient donc des aides d'État.
Décision 2003/383/CE · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
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