(101) La Commission soutient que la BvS est un organisme fédéral. Sa mission, comme celle de la Treuhandanstalt avant elle, consiste à privatiser les entreprises publiques de l'Est de l'Allemagne. La BvS est une composante de la structure administrative fédérale, à laquelle elle rend compte. En conséquence, les mesures adoptées par la BvS sont imputables à l'État.
Décision 2003/383/CE · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
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