(102) La garantie sous forme d'hypothèque de rang inférieur a une valeur moindre que la garantie bancaire. En effet, la garantie bancaire comporte un risque minime et, en cas d'insolvabilité, il aurait été possible de la faire jouer pour la totalité du prix d'achat de 1,8 million de DEM. L'hypothèque, en revanche, est d'un rang inférieur aux créances des banques. Comme l'Allemagne l'a constaté dans une lettre du 29 octobre 1999 communiquée dans le cadre de la procédure C 19/2000, la valeur économique de cette hypothèque est très faible. En raison de son rang inférieur à celui des créances des banques, il ne faut pas espérer, en cas d'insolvabilité, obtenir plus qu'un faible pourcentage de la créance. Cette appréciation a été confirmée dans la lettre du 9 octobre 2001. En conséquence, la novation des garanties procure à TGI un avantage qu'un créancier privé n'aurait pas consenti et constitue donc une aide d'État qui doit être appréciée comme une aide ad hoc.
Décision 2003/383/CE · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
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