(103) En ce qui concerne le report de paiement, l'Allemagne affirme qu'il correspond au comportement d'un créancier privé et ne constitue pas une aide d'État. D'après la jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes, pour la question de savoir si une mesure d'un établissement public constitue une aide d'État, il faut déterminer si l'entreprise bénéficiaire obtient un avantage économique qu'elle n'aurait pas obtenu dans des conditions normales du marché(16).
Décision 2003/383/CE · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.