(104) Le prix d'achat restant, soit 1,8 million de DEM, était initialement exigible à la fin de 1999. Au mois d'octobre 2000, la BvS a donné son accord pour reporter le paiement, lequel est désormais prévu à partir de 2003 (en trois versements de 600000 DEM à la fin de 2003, 2004 et 2005).
Décision 2003/383/CE · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
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