(105) L'Allemagne affirme que le report de paiement avait été nécessaire pour rétablir la viabilité de l'entreprise, sinon celle-ci aurait été en faillite. Au moment du report de paiement, le prix d'achat de 1,8 million de DEM était garanti par une hypothèque de rang inférieur qui, comme on l'a vu ci-dessus, avait une faible valeur économique et n'aurait permis de récupérer, en cas d'insolvabilité, qu'une partie minime de la somme de 1,8 million de DEM.
Décision 2003/383/CE · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
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