(106) La Commission considère que le report de paiement concorde avec le comportement d'un créancier privé, et ce point de vue est étayé par le fait que certaines banques privées ont accepté que leurs créances soient reportées. En conséquence, le report de paiement ne constitue pas une aide d'État et n'entre pas dans le champ d'application de l'article 87 du traité CE. Ce constat n'est pas en contradiction avec la conclusion de la Commission dans la décision finale de la procédure C 19/2000, à savoir que la renonciation au prix d'achat à hauteur de 4 millions de DEM constituait une aide d'État. En effet, la renonciation au prix d'achat et le report de paiement ne sont pas des mesures comparables. 5.2.7. Prêt de la TAB d'un montant de 2000000 de DEM sur le fonds de consolidation thuringien (février 1998)
Décision 2003/383/CE · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
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