Décision 2003/383/CE · Article

Article considérant 107

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
RéférenceConsidérant 107 de la décision 2003/383/CEEUR-Lex →

(107) D'après les indications fournies par l'Allemagne, ce prêt a été octroyé sur le fonds de consolidation thuringien pour les entreprises en difficulté, un régime d'aide autorisé par la Commission(17). Doutant sérieusement que le prêt fût effectivement couvert par ce régime, la Commission a ouvert la procédure formelle d'examen.

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