(108) Lors de l'ouverture de la procédure, la Commission a douté que l'entreprise fût une PME, bien que le régime d'aide soit essentiellement destiné aux PME. S'il s'était agi d'une grande entreprise, une notification individuelle aurait été nécessaire.
Décision 2003/383/CE · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.